LAVAUTO’66
Société EURL au capital de 500 €.
Siège social LAVAUTO’66 1158 Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan;
Adresse du courrier électronique lavauto66@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de LAVAUTO’66 1158 Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan n°791298748
N° individuel d’identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://lavauto66.com
Date de dernière mise à jour 11/10/2021.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société LAVAUTO 66 LAVAUTO’66 1158 Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan de rénovation de voitures.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LAVAUTO 66. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LAVAUTO 66 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LAVAUTO 66 jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commande et paiement
Vous pouvez réserver sur Internet : https://lavauto66.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise valide ou non la réservation du client comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un service visible sur le site https://lavauto66.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir vérifié les spécificités des services proposés, le client doit effectuer une réservation puis doit vérifier les détails le concernant (type de véhicule, de forfait, l’heure de réservation, nom, prénom, marque du véhicule, téléphone & message) et valider les conditions générales de vente pour procéder au paiement.
Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première réservation, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, date de naissance, numéro de téléphone. À cette occasion le client crée son mot de passe.
Le client a la faculté de payer par carte bancaire : VISA, MasterCard, Carte Bleue. Les paiements par chèque ou en espèce ne sont pas acceptés.
Après la réservation validée, le client valide définitivement et irrévocablement sa réservation avec les effets ci-après indiqués
Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) : Il valide finalement sa réservation en cliquant sur le bouton « Confirmer la réservation».
Dans tous les cas, quel que soit le mode de commande et de paiement choisi par le client, LAVAUTO 66 accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Cette confirmation de l’enregistrement de la commande reprendra les conditions de vente et les caractéristiques des produits et précisera l’adresse de livraison. Les produits demeurent la propriété de LAVAUTO 66 jusqu’au complet encaissement du prix par LAVAUTO 66.
LAVAUTO 66 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://lavauto66.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. = À BORDER
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire après le service effectué. Le débit de la carte n’est effectué qu’une fois le service effectué.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du mail de confirmation de réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LAVAUTO 66 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Il vous appartient de prendre connaissance des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lavauto66.com et dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9 – Garantie
Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un service proposé, il pourra être remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lavauto66@gmail.com dans le délai de 30 jours de la réservation.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LAVAUTO 66 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est effectué. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société LAVAUTO 66 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société LAVAUTO 66 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lavauto66.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAVAUTO 66. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LAVAUTO 66.
Article 13 – Données personnelles
La société LAVAUTO 66 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société LAVAUTO 66 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
